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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Bioéthique — Article 22, amendement 34
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Hermange, M. Gilles, Mmes Desmarescaux et Rozier et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce consentement ne peut être recueilli qu’après le succès de l'assistance médicale à la procréation. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
