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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4 bis réserve, amendement 256
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - Le I est applicable aux baux en cours.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 485 rectifié bis et 405 rectifié ?
