Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Bioéthique — Article 22, amendement 77
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
Et les mots : « leur consentement au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « leur consentement au juge, à l'avocat ou au notaire »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
