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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4 ter, amendement 68
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. »
La parole est à M. Charles Revet.
