Intervention de Charles Revet

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il instaure une prescription par référence au bail qui a fait l’objet de la cession onéreuse lorsque l’action en répétition est exercée à l’encontre du bailleur. Lorsque l’action est dirigée contre le preneur sortant ou un intermédiaire, c’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique.

Dans le premier comme dans le second cas, les prescriptions sont telles que l’action peut être exercée contre le descendant du bailleur ou du preneur, ce qui multiplie les contentieux et les rend plus complexes.

Aussi, dans un souci de limitation de ces actions et de simplification, nous proposons que l’action soit prescrite indifféremment au terme d’une période de trois ans.