Intervention de Didier Guillaume

L’amendement n° 443 rectifié bis prévoit la punition de tout bailleur ou tout preneur sortant qui aura directement ou indirectement obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent à l’occasion de la conclusion d’un nouveau bail. Les sommes indûment versées sont susceptibles de répétition, qui peut être réclamée jusqu’à dix-huit mois après la sortie du preneur. L’action en répétition peut ainsi porter sur de longues périodes et représenter des sommes très importantes.

Les auteurs de l’amendement entendent lutter contre les abus en matière d’actions en répétition de l’indu, à travers un dispositif plus restrictif, en retenant comme taux d’actualisation le taux d’intérêt légal, et non ce taux majoré de trois points, ainsi qu’en n’admettant l’introduction d’une telle action que dans un délai d’un an à compter de l’acte de cession ou de l’acte d’engagement.

De telles modifications bouleversent radicalement l’équilibre de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et risquent d’affaiblir le caractère dissuasif de l’interdiction d’exiger des sommes ou avantages d’un nouveau preneur posée par cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 68 rectifié ter vise à faire en sorte que les actions en répétition de l’indu touchant aux baux ruraux se prescrivent trois ans, et non dix-huit mois, après la fin du bail. Or ces actions peuvent avoir des effets importants quand le preneur est resté en place longtemps. Allonger le délai pendant lequel celui-ci pourra agir ne paraît pas pertinent, car cela ajouterait encore de l’incertitude.

La commission émet donc, là aussi, un avis défavorable.