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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4 quater nouveau
Stéphane Le Foll, ministre :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les bailleurs et preneurs de trouver des accords par la voie contractuelle pour régler les problèmes qui pourraient se poser.
Le droit actuel est plus protecteur pour le preneur, dans la mesure où il encadre les conditions de résiliation ou de fin de bail. C'est pourquoi je suis favorable à l’amendement.
