Intervention de Bariza Khiari

Cependant, pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Bécot, Pointereau et Beaumont, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-73-… – Bailleur et preneur peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation des travaux et d’indemnisation du preneur sur les biens du bailleur. »