Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 5

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher :

Ce texte est l’occasion de redéfinir la notion d’« actif agricole », notamment pour parvenir à un traitement équitable de toutes les formes d’exploitation.

Nous venons d’évoquer les GAEC, mais qu’en est-il des sociétés à responsabilité limité et des sociétés civiles d’exploitation agricole, les SCEA, qui ne sont d’ailleurs pas concernées par l’amendement, dont Mme Primas est la première signataire ? Ce sont là des questions qui me semblent importantes.

Cet amendement est aussi l’occasion d’ouvrir le débat sur les différentes formes d’exploitation et sur un traitement équitable dans le cadre de la transparence, même si, je le reconnais, il tend à prévoir une compensation, laquelle résulte de l’imagination fertile dont nous savons toujours faire preuve en la matière, ici, au Parlement…

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