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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 5, amendement 761
Didier Guillaume, rapporteur :L'amendement n° 761 est purement rédactionnel.
L’amendement n° 19 rectifié a pour objet d’étendre aux EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, la transparence qui permet à chaque associé au sein d’un GAEC de percevoir des aides de la PAC comme s’il était un exploitant isolé.
La revendication de la transparence des aides pour toutes les formes sociétaires est ancienne ; elle est portée par de nombreuses organisations. Malheureusement, la proposition faite dans cet amendement est contraire aux règlements européens, qui, d’après notre expertise, ne reconnaissent la transparence que pour les GAEC.
C’est la raison pour laquelle je suis obligé de donner un avis défavorable sur cet amendement.
