Intervention de Daniel Dubois

Jean-Paul Amoudry s’est déjà exprimé sur le pastoralisme et a d’ailleurs fait adopter un premier amendement sur le sujet.

Il a déposé ce second amendement, car, aujourd’hui, les critères d’agrément des groupements pastoraux interdisent à ceux qui comprennent une EARL de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société inadapté à leurs projets.

Alors qu’une société d’intérêt collectif agricole, une SICA, qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peut intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il paraît anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs, ne le puisse pas.