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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 6, amendement 602
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 602 est retiré.
L'amendement n° 811, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 551-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-7. - Dans les conditions prévues par l'article 165 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupements d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées par cet article. »
… - L'article L. 551-8 du même code est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
