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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Bioéthique — Article additionnel après l'article 22, amendement 114
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Bout, Garriaud-Maylam et Papon, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Beaumont et Lefèvre et Mmes Hummel et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux spermatozoïdes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et établissements de santé privés à but non lucratif.
« Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux ovocytes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés, des laboratoires de biologie médicale autorisés par l’Agence régionale de santé après avis de l’Agence de la biomédecine.
« Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités. »
La parole est à Mme Brigitte Bout.
