Intervention de Brigitte Bout

Le présent amendement vise à autoriser les centres privés qui, soumis aux mêmes contraintes que le secteur public, assurent actuellement près de 60 % de l’assistance médicale à la procréation dans notre pays, à pratiquer les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes.

Dans certaines régions de France, les CHU en ayant reçu l’autorisation n’ont réalisé aucun prélèvement depuis 2004 en vue de don d’ovocytes, alors même que la demande est en constante augmentation. Selon un récent rapport de l’Agence de la biomédecine, chargée par la loi d’assurer la promotion du don de gamètes, la demande de dons d’ovocytes en France n’est pas satisfaite. Une enquête nationale menée par l’Agence de la biomédecine en 2005 a permis de dénombrer plus de 1 300 couples en attente d’ovocytes.

Depuis, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur le don d’ovocytes en France, publié en février dernier, a établi que 300 donneuses d’ovocytes se présentent chaque année en France, pour 1 500 à 6 000 nouvelles demandes de prise en charge par an répondant aux critères fixés par la loi. Il en résulte que les couples concernés peuvent attendre de deux à cinq ans un don d’ovocytes, alors même que les chances de succès s’amenuisent avec l’avancée en âge de la demandeuse.

Cette grande pénurie d’ovocytes explique que de 80 % à 85 % de ces couples, selon l’IGAS, se rendent à l’étranger pour bénéficier d’un don d’ovocytes, sans qu’aucune garantie soit donnée aux patientes françaises quant à la qualité des ovocytes qui leur sont vendus, contrairement à ce que prévoient les lois de bioéthique en France. J’ajoute que cette solution est inaccessible aux couples les plus défavorisés, ce qui crée une situation d’inégalité.

Afin de favoriser les dons d’ovocytes, la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique avait identifié plusieurs des causes pouvant expliquer cette pénurie et formulé des propositions, dont l’accroissement du nombre de centres pratiquant les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes. À ce titre, le tout récent rapport de l’IGAS sur le don d’ovocytes en France préconise l’ouverture de cette pratique au secteur privé. Il est à cet égard utile de rappeler que la majorité des couples se rendent aujourd’hui dans des centres privés étrangers, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que celles qui s’imposeraient à des centres privés français. Il est en effet entendu que, dans notre pays, le don d’ovocytes devra être pratiqué dans les mêmes conditions dans les centres privés que dans les centres publics, conformément aux lois de bioéthique.

J’insiste sur le fait que l’amendement prévoit que les centres privés pratiquant les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes n’en tireront aucune rémunération.