Intervention de Renée Nicoux

Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et pour leur cession au bénéfice d’un nouveau producteur.

Le texte initial renvoyait la définition intégrale de ces dispositions à un décret, alors qu’il nous apparaît nécessaire d’en définir d’ores et déjà le contenu dans le texte de la loi. Cet amendement vise à réécrire en ce sens les alinéas 16 et 17 de cet article.