Intervention de Bariza Khiari

En conséquence, l’amendement n° 319 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 762, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre comporte l’ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.

« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l’acheteur la transmission à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.