Intervention de Didier Guillaume

Vous avez raison, monsieur Le Cam, de vouloir renforcer les exigences encadrant les pénalités imposées aux producteurs par leurs clients.

À cette fin, vous proposez deux mesures supplémentaires : d’une part, obliger les distributeurs à motiver les pénalités infligées aux producteurs et à remettre à cette occasion un document ; d’autre part, prévoir la saisine obligatoire du médiateur des relations commerciales agricoles lorsque la pénalité est d’une certaine importance, définie par décret.

La première mesure peut difficilement, nous semble-t-il, être introduite dans la loi.

Quant à la seconde, l’article 7 prévoit que la médiation est obligatoire avant toute saisine du juge. Les organisations de producteurs se sont vu reconnaître la possibilité d’agir en justice pour le compte de leurs membres. Ainsi, en cas de problème, la saisine du médiateur pourra aisément intervenir, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation.

Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, mais je le crois satisfait par le dispositif de l’article 7 du projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.