Intervention de Didier Guillaume

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à renforcer les organisations de producteurs. L’article L. 631-25 du code rural prévoit des sanctions lorsqu’un acheteur de produits agricoles ne propose pas de contrat ou applique mal la contractualisation. La modification introduite par l’amendement consiste à appliquer les mêmes sanctions si aucun contrat-cadre n’est proposé aux organisations de producteurs.