Intervention de Michel Teston

Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'État visés à l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater l’abus consistant à retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. Son adoption contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les acheteurs – grossistes et grande distribution – et les producteurs. En effet, tout le monde sait que, actuellement, les producteurs ne peuvent pas dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité sans se mettre en position difficile à l’égard des acheteurs.