Intervention de Stéphane Le Foll

Les dispositions de la loi relative à la consommation ne sont pas suffisamment explicites. Certes, les sanctions prévues en cas de non-respect des clauses de volatilité et des clauses contractuelles entre transformateurs et distributeurs s’appliquent aux contrats entre producteurs et transformateurs, mais il convient de préciser que ces sanctions concernent non seulement les contrats obligatoires, par exemple ceux du secteur laitier, mais aussi les contrats volontaires. Tel est l’objet du présent amendement.