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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 7, amendement 495
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 495 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Anziani, Kerdraon, Mohamed Soilihi, Besson, Auban, Cornano, J.P. Michel, Krattinger et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Daudigny, Chastan et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, J.C. Leroy et Rainaud, Mmes Alquier et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même acheteur à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de contrats de vente écrits conclus avec ces producteurs. »
La parole est à M. Michel Teston.
