Intervention de Michel Teston

Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un équivalent de l'action de groupe, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs, en reprenant la formulation adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit de donner aux organisations de producteurs une réelle capacité d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.