Intervention de Didier Guillaume

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a interdit la pratique des 3 R dans le secteur des fruits et légumes frais. Pour les autres produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, le code de commerce permet les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils soient prévus dans un contrat répondant à des prescriptions particulières énoncées dans la loi. Un encadrement existe donc.

Monsieur Le Cam, vous proposez d’étendre cet encadrement contractuel strict des 3 R à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires, même non périssables, mais la logique de commercialisation des produits stockables n’est pas la même que celle des produits périssables. Je ne peux donc pas, monsieur le sénateur, émettre un avis favorable sur votre amendement, à moins qu’il ne soit rectifié ou sous-amendé.