Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 350 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ;

2° À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ;

3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix d’achat de revient tel que défini au premier alinéa est…