Intervention de Bariza Khiari

Nous en revenons, à l’article 7, à l’amendement n° 605, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le vote a été précédemment réservé. J’en rappelle les termes :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services...