Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après les mots :

Haut-Rhin

insérer les mots :

ou en une société coopérative agricole régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les statuts prévoient l’admission de tiers non coopérateurs,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la forme de société coopérative agricole est retenue, la société est tenue d’accepter et de servir pour l’exercice des activités visées à l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, les éleveurs non adhérents.

3° Seconde phrase

Après le mot :

association

insérer les mots :

ou à la société coopérative

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à la société coopérative

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.