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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 7 bis, amendement 413
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :
le 1er janvier 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 412 rectifié et 413 rectifié ?
