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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 7 bis, amendement 412
Stéphane Le Foll, ministre :
Sur l’amendement n° 412 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour cette bonne raison que transformer des associations en coopératives change en partie le statut des coopératives, ce qui entraîne des risques très importants : je ne peux pas le laisser faire. En outre, il s’agit d’un amendement de loi de finances, puisque son dispositif emporte des conséquences financières.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 413 rectifié, et je lève le gage.
