Intervention de Didier Guillaume

Cet amendement tend à sécuriser les accords interprofessionnels qui prévoient le paiement de contributions volontaires obligatoires, les CVO. Il indique que ces accords doivent respecter le droit européen.

La validité du système des CVO a été reconnue l’année dernière par les institutions européennes. Il convient de rester dans le cadre strict permis par l’Union européenne, pour ne pas risquer des contentieux, qui amèneraient les agriculteurs à devoir, des années plus tard, rembourser les sommes qu’ils ont reçues, comme cela s’est déjà produit par le passé.