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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 8, amendement 815
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 815, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types. »
La parole est à M. le ministre.
