Intervention de Stéphane Le Foll

Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 8

Stéphane Le Foll, ministre :

Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à corriger les dispositions de la loi relative à la consommation, afin que la clause de volatilité soit effective aussi dans les contrats interprofessionnels, qui sont souvent volontaires, et pas nécessairement obligatoires.

Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions de la loi de consommation avec la future loi d’avenir agricole pour ce qui concerne les interprofessions, leurs contrats et la volatilité des prix.

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