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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 8
Didier Guillaume, rapporteur :Cet amendement tend à clarifier les délais d’instruction des accords interprofessionnels.
Par souci de simplification, il lève aussi l’obligation de consulter l’Autorité de la concurrence. Celle-ci pourra être saisie au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de prévoir une consultation systématique avant la conclusion des accords.
