Intervention de Gérard César

Il s’agit de rédiger différemment l’alinéa 5, en remplaçant les mots : « deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires » par les mots : « deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires ».

Le seuil des deux tiers serait ainsi maintenu, tout comme le critère économique du volume des produits prévu par le règlement européen.