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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 8, amendement 814
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 814, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité, représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné. »
La parole est à M. le ministre.
