Intervention de Didier Guillaume

La commission est défavorable à ces deux amendements. Vous le savez très bien, mon cher collègue, nous en avons parlé, nous ne partageons pas vos objectifs.

Ces amendements prévoient d’inscrire dans la loi une règle nouvelle, appliquée par certains accords interprofessionnels : il s’agirait de ne permettre l’extension par l’État de ces accords, qui a pour effet, notamment, de ne rendre obligatoires des cotisations à l’interprofession, que si les accords prévoient des clauses d’exonération pour les petits producteurs. Cette distorsion ne me semble pas acceptable. Je ne suis pas certain, en outre, que cela soit conforme au droit européen, ni même qu’il soit possible d’en décider ici comme cela.

Il ne serait donc plus possible de réclamer des contributions aux petits producteurs. Inscrire une telle disposition dans la loi rigidifierait la conclusion d’accords interprofessionnels, dont nous souhaitons qu’ils soient les plus fluides possible. Il est préférable de conserver des marges d’appréciation dans la discussion interprofessionnelle.

Enfin, l’entrée des syndicats minoritaires dans les interprofessions, voulue par le ministre, permettra certainement de prendre en compte mieux encore les petits producteurs durant la négociation des accords.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ces propositions.