Intervention de Bariza Khiari

Monsieur le rapporteur, je vous invite à présenter également les deux amendements suivants.

L'amendement n° 770, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.