Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 8
Didier Guillaume, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de clarification.
La rédaction proposée pour le dernier alinéa de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime est plus large que celle qui est aujourd’hui en vigueur : ce sont toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels qui pourront être communiquées aux interprofessions.
