Intervention de Didier Guillaume

Vous l’aurez compris, sur le principe, je suis très favorable, mais je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, car la solution n’est pas mûre.

Ces amendements vont dans le bon sens, mais il faudrait travailler encore un peu sur cette question, afin de bien prendre en compte tous les cas de figure. M. le ministre ne manquera certainement pas de nous éclairer sur ce point ! §