Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Après le mot :

notoriété

insérer les mots :

d'un label rouge,

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 641-1,

II. – Alinéa 4

1° Après le mot :

protection

insérer les mots :

d'un label rouge,

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 641-1,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée.

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La prise en charge par l'Institut national de l'origine et de la qualité du surcoût de cette procédure d'opposition pour l'Institut national de la propriété industrielle est fixée par une convention entre les deux instituts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 10 bis.