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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article additionnel après l'article 10 bis, amendement 566
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 566 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
