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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 11 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article additionnel après l'article 10 bis
Stéphane Le Foll, ministre :
Monsieur Dubois, vous proposez que la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires soit désormais publiée par voie électronique.
Votre amendement est déjà satisfait par le code rural et de la pêche maritime, qui prévoit, à l’article L. 621-8-1, que, « en cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire […], le ministre chargé de l’économie peut […] prévoir la publication par voie électronique par l’établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées ». Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
