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L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Voir dans le contexte