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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12, amendement 520
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
