L’amendement n° 655, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
ou à usage agricole
supprimer la fin de cette phrase
La parole est à M. Gérard Le Cam.