Intervention de Sophie Primas

Mme Masson-Maret ne pouvant être présente ce soir, elle m’a demandé de défendre son amendement, ce que je fais par amitié, car je ne suis pas une spécialiste du monde de la montagne.

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 17 du rapport d’information Patrimoine naturel de la montagne ; concilier protection et développement, rapport que ma collègue a réalisé conjointement avec notre collègue André Vairetto.

L’objet de cette proposition est le suivant : « dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales ».

Nous ne revenons pas sur l’accessibilité du foncier agricole dans les zones de montagne, chacun sait ici à quel point la surface agricole utile peut se réduire à une peau de chagrin dans certaines zones de montagne – notre collègue pensait bien sûr au département des Alpes-Maritimes, mais pas seulement.

Aussi, le meilleur moyen de trouver une traduction légale à cette proposition est de préciser, à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, que les consultations menées par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doivent, lorsque celles-ci portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.

Cette proposition ne doit pas être considérée comme une manière de sanctuariser les zones de montagne. Toutes les zones de montagne ne sont pas égales devant le phénomène de raréfaction du foncier agricole. Il s’agit simplement de préciser que la nouvelle commission départementale aura la possibilité d’introduire un facteur supplémentaire lorsqu’elle est amenée à se saisir de tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, ce facteur étant la singularité des zones de montagne.

Pour dissiper les craintes de certains, je précise que ce critère ne sera pas pris en compte dans les avis que la commission rendra pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme prévues par le code rural.