Intervention de Didier Guillaume

Tous ces amendements concernent les CDPENAF, même si les motivations de leurs auteurs sont parfois opposées.

Dans un premier temps, je tiens à rappeler que les élus sont globalement satisfaits du fonctionnement des CDCEA. Depuis qu’elles ont été mises en place, nous avons pu disposer d’une vision régulatrice de l’espace. Certaines commissions fonctionnent mieux que d’autres, mais il m’a semblé – moi qui suis d’un naturel plutôt critique – que le résultat n’était pas si mauvais.

La création des CDPENAF dans le cadre du projet de loi a plusieurs objets. Nous avons subi de fortes pressions et nous avons procédé à de nombreuses auditions et à de longs débats en commission. J’ai refusé – la commission m’a suivi sur ce point – que les CDPENAF émettent des avis conformes, car tel n’est pas leur rôle. Elles doivent observer, encourager, orienter, mais il appartient aux élus de prendre les décisions. Les seuls cas où l’avis conforme me paraît utile concernent l’outre-mer, en raison des particularités que nous avons évoquées hier soir avec nos collègues ultramarins, et les zones AOC, pour lesquelles cet avis conforme nous a été particulièrement demandé. Voilà donc un point sur lequel nous pouvons nous retrouver.

Pour le reste, vos propositions d’amendement comportent des différences assez importantes, évidemment, mais je serai conduit à émettre des avis défavorables sur tous ces amendements, notamment sur ceux que nous serons amenés à discuter à nouveau lors de l’examen de l’article 12 ter.

L’amendement n° 131 tend à rendre conforme l’avis rendu par les CDPENAF. Pour les raisons que je viens d’évoquer, l’avis de la commission est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 654, il convient de rappeler que l’objet de l’article 12 est de renforcer la protection des terres agricoles – sur ce point, nous sommes d’accord, monsieur Le Cam –, des forêts et des espaces naturels, là où ils sont menacés, donc dans les secteurs périurbains. M. le ministre l’a très bien expliqué : la grande difficulté que nous rencontrons aujourd’hui concerne les espaces périurbains, qui sont progressivement rognés. Cet amendement n’est pas donc compatible avec la philosophie du projet de loi ; par conséquent, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 655 vise à imposer une consultation systématique des CDPENAF. Or l’avis de ces commissions ne peut pas se limiter simplement à une approbation ou à un rejet. L’intérêt de la consultation consiste aussi à dégager des pistes d’amélioration des projets ou documents soumis à la commission. Les CDPENAF n’ont pas pour rôle de donner une note, mais elles peuvent émettre des avis, notamment sur les PLU élaborés par des communes couvertes par un SCOT. J’émets donc un avis défavorable.

Nous retrouverons tout à l’heure les amendements n° 328 rectifié bis et 536 rectifié lors de l’examen de l’article 12 ter relatif aux mesures de compensation écologique. En attendant, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 651 vise à interdire l’extension de la saisine des CDPENAF. Cela ne me semble pas souhaitable, dans la mesure où ces commissions n’émettent qu’un avis simple, non bloquant. Il serait donc dommage de les priver de cette capacité d’autosaisine, car elles peuvent déceler des sujets importants et les examiner avec les instances préfectorales avant d’émettre leur avis, à charge pour ceux qui doivent prendre les décisions d’assumer leurs responsabilités.

Je le répète, l’autosaisine des CDPENAF me semble une nouveauté intéressante, dans la mesure où celles-ci n’émettent pas d’avis conforme, ce qui me paraît écarter tout risque. L’avis de la commission est donc défavorable.

En ce qui concerne les amendements n° 567 rectifié et 584 rectifié bis, il semble en effet de bon sens que les CDPENAF ne se prononcent pas sur un PLU qui doit respecter un SCOT déjà soumis à leur avis. Là encore, lorsqu’une commune va réviser son PLU dans le cadre du SCOT, il n’est pas inintéressant que les CDPENAF examinent comment le SCOT est appliqué. Je n’ai pas un avis arrêté sur la question, mais il me semble que ces avis ne sont pas redondants et ne posent pas de problème, puisque les commissions départementales n’émettent pas d’avis conforme. Donc, pourquoi pas ?

Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n °316, qui exprime la problématique particulière des élus de la montagne. À partir du moment où le champ d’intervention des CDPENAF s’étend à l’ensemble du foncier et des territoires agricoles, pourquoi encourager ces commissions, lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur l’opportunité de consommation des terres agricoles, à n’examiner que les critères de la valeur agronomique ? Pour se prononcer en toute connaissance de cause, il leur faut prendre en compte non la seule valeur agronomique, mais aussi la valeur de compensation des terres agricoles. Laissons les CDPENAF apprécier l’ensemble des critères les plus pertinents pour leur analyse !

Pour conclure, je dirai qu’il y a un point sur lequel nous sommes très largement unanimes : les CDPENAF rendent des avis simples. C’est pourquoi la commission ne peut pas vous suivre, monsieur Labbé. Certes, ces avis peuvent parfois nous agacer. Dans mon département, par exemple, j’ai entendu à plusieurs reprises les élus dire que les CDCEA exagéraient, mais n’oublions pas que l’objectif est de préserver les terres agricoles.

Nous faisons tous le même constat : nous utilisons trop de terres agricoles, même si les temps ont changé. Tout à l’heure, le ministre rappelait que, dans la Sarthe, il y a vingt, trente ou quarante ans – c’était au temps du franc, c’est dire si c’est vieux ! –, on construisait des lotissements à perte de vue de 1 000 ou 1 500 mètres carrés. Moi aussi j’en ai dans mon département. Après coup, on s’est aperçu qu’il n’y avait ni services ni transports urbains à proximité. Je pense que cette époque est révolue et que, aujourd’hui, on privilégie la construction verticale à la construction horizontale. Reste qu’il faut tenir compte de cette situation gravissime. Il appartient donc aux CDPENAF de donner des orientations.