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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12, amendement 4
Bariza Khiari, présidente :La séance est reprise.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mme Giudicelli, M. Longuet, Mme Cayeux, MM. Gaillard et Dufaut, Mme Boog, MM. Laménie, Cardoux et Couderc, Mme Debré, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Des Esgaulx, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Houel, Grignon, Dulait, Laufoaulu et Beaumont, Mme Primas et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
