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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12, amendement 581
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 581 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 112-1-1, il est inséré un article L. 112-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-… . – En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à M. le ministre.
