Intervention de Yvon Collin

Si le souci de préservation des terres agricoles est légitime – comme vous l’imaginez, mes chers collègues, je le partage en tant qu’élu du Tarn-et-Garonne, un département éminemment rural –, il convient de ne pas alourdir inutilement les procédures.

L’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, que ce soit les cartes communales, les PLU et les SCOT. Les élus savent prendre leurs responsabilités, en particulier quand l’agriculture est le poumon économique d’un territoire.

S’agissant des SCOT, l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation d’arrêter des « objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique ».

Aussi, alors que la législation actuelle laisse aux collectivités locales la possibilité de cette déclinaison, le projet de loi la rend obligatoire. Les documents d’urbanisme étant déjà assez complexes et de plus en plus contraignants, cet amendement vise à supprimer « l’obligation » prévue au III de l’article 12 du projet de loi, afin de ne pas décourager encore plus les élus locaux dans leurs projets.

Tel est l’objet de cet amendement.