L'amendement n° 299, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ;
La parole est à M. Rémy Pointereau.